Mobilisation de l'instrument de flexibilité 2017

Décision (UE) 2017/342 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016

Proposition de la Commission: COM(2016) 313 – 30 juin 2016
Position du Conseil: 12 Décembre 2016
Position du Parlement: 1 Décembre 2016

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 530,0 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 238,3 millions d'EUR en 2017, à 91,0 millions d'EUR en 2018, à 141,9 millions d'EUR en 2019 et à 58,8 millions d'EUR en 2020.

Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017

Proposition de la Commission: COM(2017) 480 – 28 juillet 2017
Position du Conseil: 10 octobre 2017
Position du Parlement: 24 octobre 2017

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 275 000 000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD). Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont rendus disponibles pour l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275 000 000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde). Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 275 000 000 EUR en 2017.