Budget rectificatif N° 6/2017

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 6/2017, COM(2017) 597 – 9 octobre 2017
Position du Conseil: 30 novembre 2017
Position du Parlement: 30 novembre 2017

Le budget rectificatif (BR) nº 6 pour l’exercice 2017 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation :

• s’agissant du volet des dépenses, il convient,
  • après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement dit « global » (DEC 20/2017), de réduire le niveau des crédits de paiement de lignes relevant principalement des rubriques 1b « Cohésion économique, sociale et territoriale », 2 « Croissance durable – ressources naturelles », 3 « Sécurité et citoyenneté » et 4 « L’Europe dans le monde » ;
  • de libérer des crédits d’engagement de lignes relevant de la rubrique 2 « Croissance durable – ressources naturelles » ;
  • de libérer des crédits d’engagement et de paiement se rapportant au versement d’avances pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui ne seront plus nécessaires en 2017 ;
• s’agissant du volet des recettes, il convient,
  • de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE ;
  • d’inscrire au budget de l’UE les montants des amendes décidées par la Commission, pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées et qui sont donc devenues définitives dans le courant de l’année 2017, ce qui réduit d’autant les contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.