Réponse
Trois options s’offrent à vous si vous estimez que vos droits à la protection des données ont été enfreints:
- introduire une réclamation auprès de votre autorité de protection des données (APD) nationale
L’autorité enquête et vous informe des avancées ou de l’issue de votre réclamation dans les trois mois. - intenter une action en justice contre une entreprise/organisation
Si vous estimez qu’une entreprise/organisation a enfreint vos droits à la protection des données, vous pouvez intenter directement une action en justice contre elle. Cette démarche ne vous empêche pas d’introduire une réclamation auprès de l’APD nationale si vous le souhaitez. - intenter une action en justice contre l’APD
Si vous estimez que l’APD n’a pas traité votre réclamation correctement, ou si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, ou si elle ne vous a pas informé sur les avancées ou l’issue dans les trois mois à compter de l’introduction de votre réclamation, vous pouvez introduire directement une action en justice contre l’APD.
Parfois, l’entreprise contre laquelle la réclamation a été introduite traite des données dans différents États membres de l'UE. Dans ce cas, l’APD compétente traite la réclamation en coopération avec les APD établies dans les autres États membres de l'UE. Ce système, appelé «mécanisme de guichet unique», permet de gérer les plaintes plus efficacement. Par exemple, il permet de relier votre réclamation à d’autres réclamations similaires introduites dans d’autres États membres de l'UE. L’APD auprès de laquelle vous avez introduit votre réclamation est votre point de contact principal.
Exemple
Vous aimez courir. Vous avez acheté une montre qui calcule votre rythme cardiaque et votre vitesse, suit votre itinéraire et recueille d’autres données pertinentes. Vous téléchargez toutes vos données sur un site internet spécialisé. Vous vous apercevez que vos données ont été mélangées avec celles d’une autre personne. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre APD contre le site internet en question.
Références
Example
You enjoy running. You have bought a watch which calculates your heart rate and speed per kilometre, tracks your route and gathers other relevant data. You upload all your data on the website. You realise that your data has been mixed up with someone else’s. You can file a complaint before your DPA against the website.