Service juridique

Responsabilités

Le service juridique est le conseiller juridique interne de la Commission. Il veille à ce que les décisions de la Commission soient conformes au droit de l’Union, afin d'éviter ou de limiter le risque d’actions en justice ultérieures. La plupart des affaires sont défendues devant la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

Déclaration de mission

Déclaration de mission

Plans et rapports

Programme de travail de la Commission (aperçu des résultats attendus à l’échelle de l’institution pour l’année en cours)

Plan stratégique (stratégie et objectifs des différents services pour la période 2020-2024)

Plan de gestion (réalisations, activités et ressources des différents services prévues pour l’année en cours)

Rapport annuel d’activité (réalisations des différents services et ressources utilisées au cours de l’année précédente)