Les règles sur la protection des données s’appliquent-elles aux données relatives à une entreprise?
Informations pour déterminer si les règles de l’UE en matière de protection des données s’appliquent à des données sur une organisation ou entreprise.
Les règles s’appliquent-elles aux PME?
Cas où les règles de l’UE en matière de protection des données s’appliquent aux PME.
À qui s’applique la législation relative à la protection des données?
Organisations, dont les PME, qui doivent respecter la législation de l’UE en matière de protection des données.