Question
Vous pouvez introduire une action en réparation si une entreprise ou une organisation n’a pas respecté la législation en matière de protection des données et que vous avez subi un dommage matériel (par exemple perte financière) ou moral (par exemple détresse ou perte de réputation). Vous pouvez introduire une demande auprès de l’entreprise ou de l’organisation concernée ou devant les juridictions nationales. Vous pouvez introduire une action en réparation devant les juridictions de l'État membre de l'UE où le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi. Autrement, de telles procédures peuvent être déposées devant les juridictions de l'État membre de l'UE dans lequel se trouve votre résidence habituelle.
Exemple
Vous passez une commande sur un site internet. Ce site subit une attaque informatique parce qu’il ne dispose pas d’un niveau de sécurité approprié. Les informations relatives à votre carte de crédit ont été dérobées et utilisées sur un autre site internet pour acheter des articles que vous n’avez jamais commandés. Vous pouvez introduire une action en réparation auprès du site internet pour le dommage financier subi, car il a enfreint la législation en matière de protection des données en ne fournissant pas la sécurité appropriée pour le traitement des données.