Directive relative aux actions représentatives

Directive relative aux actions représentatives

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives vise à faire en sorte que les consommateurs puissent protéger leurs intérêts collectifs dans l’UE au moyen d’actions représentatives, les actions en justice intentées par des entités représentatives (ou «entités qualifiées»). Elle prévoit que tous les pays de l’UE disposent d’un mécanisme pour les actions représentatives. Elle améliore l’accès des consommateurs à la justice tout en prévoyant des garanties appropriées pour éviter les recours abusifs.

Les actions représentatives sont des actions intentées par des entités qualifiées devant des juridictions ou des autorités administratives nationales pour le compte de groupes de consommateurs en vue d’obtenir des mesures de cessation (c’est-à-dire en vue de mettre fin aux pratiques illégales d’un professionnel, à l’instar de ce qui est prévu par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation), des mesures de réparation (telles que le remboursement, le remplacement ou la réparation) ou à la fois des mesures de cessation et de réparation.

La directive vise à protéger les intérêts collectifs des consommateurs dans de nombreux domaines du droit et secteurs économiques, tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie et les télécommunications. Elle s’appliquera aux actions représentatives intentées contre des pratiques illicites (infractions) par des professionnels conformément aux règles de l’UE énoncées dans son annexe I. Toutes les modifications de l’annexe I sont disponibles sur EUR-Lex  Les États membres peuvent également décider d’appliquer le mécanisme des actions représentatives prévu par la directive dans d’autres domaines ou dans tous les domaines du droit.

La proposition de directive relative aux actions représentatives présentée par la Commission européenne s’inscrivait dans le cadre de la révision de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs. 

En quoi consiste la directive relative aux actions représentatives?

La mondialisation et la numérisation de l’économie ont augmenté le risque qu’un grand nombre de consommateurs soient lésés par la même pratique illicite ou par une pratique similaire. Les pratiques abusives à grande échelle, telles que l’utilisation généralisée par les banques de clauses contractuelles abusives dans les contrats hypothécaires ou les annulations massives de déplacements et de vols sans remboursement pendant la pandémie ne sont que quelques exemples de cas dans lesquels les intérêts collectifs des consommateurs de l’UE pourraient avoir été lésés.

Toutefois, les consommateurs concernés peuvent se sentir impuissants et hésiter à intenter des actions en justice. Ils peuvent être confrontés à des obstacles tels que l’incertitude concernant leurs droits ou les mécanismes procéduraux disponibles, leur réticence psychologique à agir ou le solde négatif des coûts et des avantages attendus de l’action individuelle. Des mécanismes de recours collectif tels que celui prévu par la directive (UE) 2020/1828 sont donc nécessaires pour que les consommateurs puissent surmonter les obstacles rencontrés dans le cadre d’actions individuelles. Ces mécanismes contribuent également à une concurrence plus équitable dans la mesure où ils créent des conditions homogènes pour les opérateurs exerçant leurs activités au sein du marché intérieur de l’UE. Ils peuvent avoir un effet dissuasif important sur les commerçants malhonnêtes.

Qui intente des actions représentatives et pourquoi?

Les consommateurs concernés par la même pratique illicite ou par une pratique similaire d’un commerçant sont représentés par une entité qualifiée, c’est-à-dire une organisation de consommateurs ou un organisme public agissant en qualité de partie requérante, dans l’intérêt et pour le compte de ces consommateurs.

Les consommateurs individuels concernés par une action représentative ne sont pas des requérants mais devraient avoir le droit de bénéficier de cette action.

Dans le cadre d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation, les bénéfices devraient prendre la forme d’actions réparatoires, telles que l’indemnisation, la réparation, le remplacement, une réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas et selon ce que prévoit le droit de l’Union ou la législation nationale, en fonction des circonstances propres à chaque cas. Dans le cadre d’une action représentative visant à obtenir des mesures de cessation, le bénéfice pour les consommateurs concernés consisterait en la cessation ou en l’interdiction d’une pratique constitutive d’une infraction.

Les consommateurs peuvent également bénéficier d’accords collectifs conclus entre l’entité qualifiée qui intente l’action en justice et le professionnel défendeur. 

Les actions représentatives peuvent être nationales lorsqu’elles sont intentées par une entité qualifiée dans l’État membre dans lequel celle-ci a été désignée, ou transfrontières lorsqu’elles sont intentées dans un État membre autre que celui dans lequel l’entité qualifiée a été désignée.

Lorsqu’une entité qualifiée intente une action représentative dans l’État membre dans lequel elle est désignée, cette action devrait être considérée comme nationale même si elle est intentée contre un professionnel domicilié dans un autre État membre et même si des consommateurs de plusieurs États membres sont représentés dans le cadre de cette action.

La directive permet également à des entités représentant des consommateurs de différents États membres d’unir leurs forces dans le cadre d’une action représentative unique.

Le 25 juin 2023, la directive est entrée en vigueur au niveau national. Tous les États membres de l’UE n’ont toutefois pas encore transposé la directive. L’état d’avancement de la notification des mesures de transposition communiquées par les États membres à la Commission européenne peut être consulté sur EUR-Lex.

Voir la liste des entités qualifiées habilitées à intenter des actions transfrontières, telle que notifiée par les États membres de l’UE à la Commission européenne.

Les États membres publient les listes des entités qualifiées habilitées à intenter des actions représentatives au niveau national sur leurs sites web nationaux. 

Comment les consommateurs peuvent-ils exprimer leur volonté d’être représentés dans le cadre d’une action?

Les consommateurs concernés par l’action seront informés des actions représentatives à venir, en cours et clôturées.

Comme le prévoient les règles nationales, ils bénéficieront automatiquement des résultats des actions visant à obtenir des mesures de cessation. Toutefois, dans le cas d’actions représentatives en réparation, ils devront choisir en connaissance de cause s’ils souhaitent être représentés et bénéficier des résultats de ces actions.

Les États membres peuvent en principe choisir de prévoir un mécanisme de participation ou un mécanisme de non-participation, ou une combinaison des deux.

Dans un mécanisme de participation, seuls les consommateurs ayant explicitement exprimé leur volonté d’être représentés bénéficieront de l’action. Dans un mécanisme de non-participation, tous les consommateurs pour le compte desquels l’entité qualifiée a décidé d’intenter l’action seront représentés et liés par l’issue de cette action, à moins qu’ils n’expriment explicitement leur volonté d’être exclus de l’action. Il incombe aux États membres de décider à quel stade de l’action les consommateurs individuels pourront exercer leur droit de participer ou de ne pas participer à une action représentative.

Comment les actions représentatives sont-elles financées?

Les actions représentatives peuvent être financées par des fonds publics ou privés.

Conformément à la directive, les États membres doivent fournir aux entités qualifiées l’assistance nécessaire pour qu’elles puissent exercer effectivement leur droit d’intenter des actions représentatives. Ils peuvent, par exemple, prévoir un financement public, y compris un soutien structurel, limiter les frais de justice ou administratifs applicables, ou garantir un accès à l’aide juridictionnelle. Les États membres peuvent également autoriser les entités qualifiées à demander aux consommateurs ayant exprimé leur volonté d’être représentés par une entité qualifiée dans une action représentative déterminée visant à obtenir des mesures de réparation de payer des frais d’inscription d’un montant modique ou des frais similaires.

Lorsque les États membres autorisent le financement des actions représentatives par des bailleurs de fonds qui ne sont pas parties à ces actions (le «financement par des tiers»), ils doivent veiller à prévenir les conflits d’intérêts. Ils doivent aussi faire en sorte que le financement par des tiers ayant un intérêt économique dans l’introduction ou le résultat de l’action représentative en réparation ne détourne pas l’action de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Qui décide des modalités procédurales des actions représentatives nationales?

La directive est fondée sur des principes et laisse aux États membres une juste marge d’appréciation quant aux modalités de mise en œuvre. Par exemple, les États membres peuvent choisir si les actions représentatives peuvent être intentées devant les tribunaux ou les autorités administratives, ou les deux, selon le secteur économique ou le domaine du droit concerné.  C’est pourquoi les choix opérés par les États membres dans le cadre du processus de transposition sont essentiels à l’application effective de la directive.

La Commission européenne a mis au point un outil informatique «EC-REACT», l’«outil de collaboration pour les actions représentatives» de la Commission européenne, qui vise à soutenir le bon fonctionnement de ces actions, comme établi dans la directive relative aux actions représentatives. Ce projet satisfait à l’obligation légale imposée par l’article 14, paragraphe 3, de la directive. 
 
«EC-REACT» permet:

• aux États membres de notifier à la Commission européenne les entités qualifiées désignées pour engager des actions représentatives transfrontières et nationales;
• à la Commission européenne de consolider et publier la liste des entités qualifiées notifiées de l’UE qui ont été autorisées à engager des actions représentatives transfrontières;
• aux États membres et aux services de la Commission européenne de coopérer pour garantir le respect, par les entités qualifiées, des critères de désignation énoncés à l’article 4, paragraphe 3, de la directive, ainsi que d’autres aspects du fonctionnement des actions représentatives;
• aux entités qualifiées de coopérer dans le cadre de leurs activités, comme le prévoit la directive;
• aux juges et aux autorités administratives de coopérer afin de contribuer au bon fonctionnement des actions représentatives dans l’ensemble de l’UE;
• aux États membres de présenter à la Commission européenne et à ses services des rapports sur le fonctionnement des actions représentatives afin que ces informations soient intégrées dans les rapports de l’UE.

La plateforme permet à des groupes d’utilisateurs distincts de coopérer, à savoir les représentants des États membres, les entités qualifiées et les membres du pouvoir judiciaire, aux fins de l’application cohérente de la directive dans l’ensemble de l’UE. Elle permet également d’échanger des informations dans les forums de discussion, d’introduire des demandes d’informations ou des enquêtes et des messages cryptés et d’archiver des documents, et dispose d’options de recherche et de traduction performantes.  
 
«EC-REACT» est une plateforme électronique sécurisée et à accès restreint, disponible uniquement pour les catégories d’utilisateurs prédéfinies, sous réserve de l’autorisation d’accès par les services de la Commission européenne.

Le 26 novembre 2021, la Commission européenne a organisé un atelier en ligne pour discuter de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives.

L’atelier a réuni un groupe diversifié d’experts de l’UE et du monde entier, notamment des membres d’organisations de consommateurs et d’entreprises, des représentants des pays de l’UE, des universitaires et des professionnels ayant de l’expérience en matière de recours collectifs. Les experts ont échangé des informations utiles sur la manière d'assurer la mise en œuvre la plus efficace possible de la directive par les pays de l’UE.

Les thèmes suivants, essentiels pour garantir l’efficacité des actions représentatives, ont été abordés dans le cadre de trois petits groupes de travail:

• les critères de désignation des entités qualifiées et la recevabilité des actions;
• le financement des actions et l’assistance publique aux entités qualifiées;
• l’information des consommateurs, la participation des consommateurs aux actions en réparation et la répartition des mesures de réparation entre les consommateurs (y compris l’utilisation d’outils informatiques).

Les documents de réflexion, rapports et enregistrements de l’atelier sont disponibles ici: Atelier sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives

À compter du 25 juin 2023, la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation est abrogée et remplacée par la directive relative aux actions représentatives.
 
La directive relative aux actions en cessation continuera de s’appliquer aux actions représentatives intentées par les entités qualifiées avant le 25 juin 2023, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 2, de la directive sur les actions représentatives.
 
Voir le tableau de correspondance établissant une comparaison entre les dispositions spécifiques de la directive relative aux actions en cessation et celles de la directive relative aux actions représentatives. Les références à la directive relative aux actions en cessation abrogée s’entendent comme des références à la directive sur les actions représentatives et sont à lire selon le tableau de correspondance mentionné ci-dessus.
 
Voir ci-dessous la liste des entités qualifiées désignées par les États membres de l’UE en vertu de la directive relative aux actions en cessation pour intenter des actions en cessation dans d’autres pays de l’UE où l’infraction a son origine.

Liste des entités qualifiées