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Document 32021B2220

Adoption définitive (UE, Euratom) 2021/2220 du budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

OJ L 460, 22.12.2021, p. 1–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021

ELI: http://data.europa.eu/eli/budget_suppl_amend/2021/5/oj

22.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 460/1


ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2021/2220

du budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (1),

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (2),

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (3),

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4),

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, définitivement adopté le 18 décembre 2020 (5),

vu le projet de budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2021, adopté par la Commission le 9 juillet 2021,

vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2021, adoptée par le Conseil le 5 octobre 2021 et transmise au Parlement européen le 14 octobre 2021,

vu l'approbation de la position du Conseil par le Parlement le 24 novembre 2021,

vu les articles 94 et 96 du règlement intérieur du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2021 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2021.

Le président

D. M. SASSOLI


(1)  JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.

(4)  JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(5)  JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.


SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2021

Budget rectificatif no 5/2021

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

RECHERCHE ET INNOVATION

12 646 069 534

10 716 492 949

 

 

12 646 069 534

10 716 492 949

02

INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS

5 236 934 445

3 954 691 493

 

 

5 236 934 445

3 954 691 493

03

MARCHÉ UNIQUE

899 252 697

833 005 699

 

 

899 252 697

833 005 699

04

ESPACE

2 034 303 091

1 687 697 091

 

 

2 034 303 091

1 687 697 091

05

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION

35 410 370 000

45 755 416 812

 

 

35 410 370 000

45 755 416 812

06

REPRISE ET RÉSILIENCE

1 059 937 421

1 028 986 793

 

 

1 059 937 421

1 028 986 793

07

INVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL HUMAIN, LA COHÉSION SOCIALE ET LES VALEURS

16 607 631 113

19 577 122 299

 

 

16 607 631 113

19 577 122 299

08

AGRICULTURE ET POLITIQUE MARITIME

56 565 951 003

56 302 994 194

 

 

56 565 951 003

56 302 994 194

 

Réserves (30 02 02)

74 600 000

71 600 000

 

 

74 600 000

71 600 000

09

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

1 930 015 905

431 609 258

 

 

1 930 015 905

431 609 258

10

MIGRATION

1 011 065 714

1 439 158 714

 

 

1 011 065 714

1 439 158 714

11

GESTION DES FRONTIÈRES

1 267 764 045

1 247 087 264

 

 

1 267 764 045

1 247 087 264

12

SÉCURITÉ

536 501 243

527 390 243

 

 

536 501 243

527 390 243

13

DÉFENSE

1 172 760 198

143 238 000

 

 

1 172 760 198

143 238 000

14

ACTION EXTÉRIEURE

14 195 917 731

8 928 643 283

149 643 796

 

14 345 561 527

8 928 643 283

15

AIDE DE PRÉADHÉSION

1 901 438 473

1 882 396 073

 

 

1 901 438 473

1 882 396 073

16

DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

97 981 598

117 981 598

 

 

97 981 598

117 981 598

20

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

3 724 183 236

3 725 458 325

 

 

3 724 183 236

3 725 458 325

21

ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS

2 411 594 399

2 411 594 399

 

 

2 411 594 399

2 411 594 399

30

RÉSERVES

3 193 368 000

2 992 983 000

 

 

3 193 368 000

2 992 983 000

 

Total

161 903 039 846

163 703 947 487

149 643 796

 

162 052 683 642

163 703 947 487

 

Dont réserves (30 02 02)

74 600 000

71 600 000

 

 

74 600 000

71 600 000

TITRE 14

ACTION EXTÉRIEURE

Récapitulation générale des crédits (2021 et 2020) et de l’exécution (2019)

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2021

Budget rectificatif no 5/2021

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 01

DÉPENSES D’APPUI ADMINISTRATIF DU PÔLE«ACTION EXTÉRIEURE»

341 754 224

341 754 224

 

 

341 754 224

341 754 224

14 02

INSTRUMENT DE VOISINAGE, DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION INTERNATIONALE (IVCDCI)

11 744 285 623

6 187 464 534

 

 

11 744 285 623

6 187 464 534

14 03

AIDE HUMANITAIRE

1 491 512 450

1 888 615 000

149 643 796

 

1 641 156 246

1 888 615 000

14 04

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

351 327 000

328 068 070

 

 

351 327 000

328 068 070

14 05

PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER

65 670 651

32 098 369

 

 

65 670 651

32 098 369

14 06

INSTRUMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

36 115 200

31 000 000

 

 

36 115 200

31 000 000

14 20

PROJETS PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS

165 252 583

119 643 086

 

 

165 252 583

119 643 086

 

Titre 14 — Total

14 195 917 731

8 928 643 283

149 643 796

 

14 345 561 527

8 928 643 283

CHAPITRE 14 03 —   AIDE HUMANITAIRE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2021

Budget rectificatif no 5/2021

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 03

AIDE HUMANITAIRE

14 03 01

Aide humanitaire

6

1 416 512 450

1 820 000 000

149 643 796

 

1 566 156 246

1 820 000 000

14 03 02

Prévention des catastrophes, réduction des risques de catastrophe et préparation en la matière

6

75 000 000

68 615 000

 

 

75 000 000

68 615 000

 

Chapitre 14 03 — Total

 

1 491 512 450

1 888 615 000

149 643 796

 

1 641 156 246

1 888 615 000

Commentaires

Les crédits du présent chapitre sont destinés à couvrir les dépenses opérationnelles relatives à l’aide humanitaire, à la prévention des catastrophes, à la réduction des risques de catastrophe et à la préparation en la matière dans les pays tiers.

L’aide est octroyée sans aucune discrimination ni distinction de caractère défavorable des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique. La fourniture de cette aide se fait dans le respect du droit humanitaire international et n’est soumise à aucune restriction imposée par d’autres donateurs partenaires, ce durant tout le temps nécessaire pour répondre aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

En vertu des articles 21, 22 et 24 du règlement financier, les contributions reçues des pays tiers (États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux ou autres pays) au titre de leur participation aux programmes de l’Union, ainsi que toute autre recette affectée, inscrites dans l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre du présent chapitre.

Les montants estimés s’y rapportant ainsi que l’article ou le poste correspondant de l’état des recettes sont indiqués, dans la mesure du possible, dans les lignes budgétaires en question.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

14 03 01
Aide humanitaire

Données chiffrées (Crédits dissociés)

Budget 2021

Budget rectificatif no 5/2021

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 416 512 450

1 820 000 000

149 643 796

 

1 566 156 246

1 820 000 000

Commentaires

Ancien article

23 02 01

 

 

 

 

 

 

 

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire et des actions d’assistance alimentaire à caractère humanitaire en faveur des populations de pays tiers victimes de conflits ou de catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit est également destiné à couvrir l’achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d’actions d’aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d’abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d’infrastructures et d’équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l’acheminement, international ou national, l’appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l’aide.

Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à la mise en œuvre d’actions d’aide humanitaire, telles que l’assistance technique, dans les délais requis et dans des conditions répondant aux besoins des bénéficiaires, remplissant l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et assurant une transparence accrue.

Recettes affectées (origine, montants estimés et article ou poste correspondant de l’état des recettes).

Autres recettes affectées

4 000 000

3 3 0, 3 3 8, 3 3 9, 6 5 0 1


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