COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.5.2020

COM(2020) 407 final

2020/0107(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité et proportionnalité 

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Évaluations et analyses d’impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

–élargir le périmètre géographique du FEDD aux bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 231/2014 1 ;

–augmenter la contribution au Fonds européen pour le développement durable financée par le budget de l’Union en vue de la mise en œuvre d’opérations pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19;

–prolonger la période d’investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d’investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.

2020/0107 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1)La crise liée à la pandémie de COVID-19 a des retombées importantes sur les sociétés du monde entier, à commencer par les systèmes de santé, et aura des conséquences économiques et sociales considérables partout dans le monde. La stratégie de réaction de l’Union se doit d’être complète, cohérente et intégrée et de s’attaquer à la fois aux problèmes de santé publique et aux défis socio-économiques, tant au sein de l’Union qu’en coopération avec ses pays partenaires, notamment en Afrique et dans le voisinage européen, ainsi qu’avec les bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil 2 . La pandémie de COVID-19 aura des conséquences majeures sur les systèmes économiques et macroéconomiques des pays partenaires. Les gouvernements seront face au défi de soutenir la stabilité macroéconomique, de conserver une marge de manœuvre budgétaire pour protéger les plus vulnérables, leurs entreprises et leurs travailleurs, ainsi que de continuer à fournir des soins de santé fondamentaux et des services sociaux de base. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, risquent d’être confrontées à un manque de liquidités et de fonds de roulement, ce qui menacerait des millions d’emplois. Les financements en monnaie locale devraient être plus difficiles à obtenir tandis que la dépréciation monétaire rend les financements en devises fortes encore plus risqués. Les projets concernant les énergies renouvelables et d’autres infrastructures rencontreront des problèmes similaires.

2)Outre les mesures indispensables que les pays tiers doivent prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et leurs retombées, la situation socio-économique dans les Balkans occidentaux sera encore aggravée par les difficultés que connaît l’Union elle-même du fait de leur proximité et de leur interdépendance avec l’économie de l’Union et des liens économiques et sociaux qu’ils entretiennent avec celle-ci. Il convient donc d’étendre le Fonds européen pour le développement durable aux Balkans occidentaux pour les aider à s’engager dans une reprise socio-économique durable et à améliorer leur résilience en rétablissant les chaînes d’approvisionnement et en soutenant la stabilité macroéconomique.

3)La Commission dispose d’un outil puissant pour atténuer les risques d’investissement, à savoir le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), qui est le volet financier du plan d’investissement extérieur lancé en 2017. Cet instrument, qui couvre actuellement le voisinage européen et l’Afrique subsaharienne, est mis en œuvre en partenariat avec les institutions financières internationales et les institutions de financement du développement des États membres. À l’échelon mondial, le FEDD est l’un des programmes les plus importants de garantie publique à l’appui des investissements du secteur privé en faveur du développement.

4)L’article 137, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique dispose que le Royaume-Uni et les projets situés au Royaume-Uni ne sont éligibles qu’aux opérations financières garanties par le budget de l’Union au titre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) à condition que ces opérations financières aient été approuvées par les entités et organismes, y compris la BEI et le Fonds européen d’investissement (FEI), ou par des personnes chargées de la mise en œuvre d’une partie de ces actions avant la date d’entrée en vigueur dudit accord. Par ailleurs, en vertu de l’article 143, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait, le Royaume-Uni n’est redevable envers l’Union que de sa part des passifs éventuels de l’Union résultant d’opérations financières qui ont été décidées par l’Union avant la date d’entrée en vigueur dudit accord. Tout passif éventuel de l’Union au titre du présent règlement est postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Par conséquent, le présent règlement ne s’applique pas au Royaume-Uni ni à son territoire.

5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil 3 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2017/1601 est modifié comme suit:

1)À l’article 2, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. “pays partenaire”, un pays qui est signataire de l’accord de partenariat ACP-UE, un pays énuméré à l’annexe I du règlement (UE) n° 232/2014, un pays pouvant bénéficier d’une coopération géographique au titre du règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil ou un bénéficiaire des Balkans occidentaux mentionné à l’annexe I du règlement (UE) n° 231/2014*;

______________

*Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).» ;

2)L’article 3 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments financiers à des contreparties éligibles, est de soutenir les investissements et un meilleur accès au financement, principalement en Afrique, dans le voisinage européen et dans les Balkans occidentaux, afin de favoriser un développement économique et social inclusif et durable et de promouvoir la résilience socio-économique des pays partenaires, y compris, le cas échéant, dans le contexte de la politique européenne de voisinage, de la politique de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d’élargissement, et du cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable et inclusive, sur la création d’emplois décents, sur l’élimination des inégalités, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’émancipation des femmes et des jeunes, sur la garantie de l’accessibilité conformément à l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que sur les secteurs socio-économiques et les micro, petites et moyennes entreprises, tout en exploitant pleinement l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés.

2. Le FEDD repose sur les objectifs de l’action extérieure de l’Union, énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, et de la politique de l’Union en matière de coopération au développement énoncée à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur les principes d’efficacité du développement reconnus au niveau international. Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, en particulier l’éradication de la pauvreté, et, le cas échéant, à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage ainsi que de la politique de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d’élargissement, et, partant, lutte contre la pandémie de COVID-19 et les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration, favorise la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d’origine, et renforce les communautés de transit et d’accueil.»;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le FEDD cadre avec les objectifs énoncés dans les instruments de financement externe établis par les règlements (UE) n° 231/2014, (UE) n° 232/2014, (UE) n° 233/2014 et (UE) 2015/323, ainsi qu’avec les priorités figurant dans les programmes et documents stratégiques nationaux ou régionaux, le cas échéant.»;

3)À l’article 5, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le conseil stratégique conseille la Commission sur l’orientation stratégique et les priorités des investissements au titre de la garantie FEDD et contribue à leur alignement sur les principes directeurs et les objectifs de l’action extérieure de l’Union, de la politique de développement, de la politique européenne de voisinage et de la politique de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d’élargissement, ainsi que sur l’objet du FEDD, tel qu’énoncé à l’article 3. Il aide également la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD, et veille à ce que les fenêtres d’investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée, tout en portant une attention particulière aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays pauvres et lourdement endettés.

3. Le conseil stratégique soutient également la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du PIE, entre le PIE et les autres actions menées par l’Union en matière de migration, de pandémie de COVID-19 et de mise en œuvre de l’Agenda 2030, ainsi qu’avec les instruments de financement extérieur et les fonds fiduciaires pertinents de l’Union, de même qu’avec les opérations gérées par la BEI en vertu de son mandat extérieur, y compris l’initiative “résilience économique” de la BEI et la facilité d’investissement pour les pays ACP, sans préjudice des règles de gouvernance internes de la BEI.»;

4)À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La garantie FEDD soutient des opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage européen ainsi que dans les bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 231/2014.»;

5)À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La période d’investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d’investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles s’étend jusqu’au 31 décembre 2021.»;

______________

6)À l’article 9, paragraphe 1, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la garantie FEDD conformément à l’objet du FEDD énoncé à l’article 3 cadrent avec les politiques de l’Union, en particulier avec la politique de développement, la politique européenne de voisinage et la politique de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d’élargissement, ainsi qu’avec le soutien de l’Union et de la communauté internationale afin d’assurer la complémentarité avec d’autres initiatives, et favorisent la réalisation des objectifs suivants:

a) contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et, le cas échéant, à la politique européenne de voisinage et à la politique de l’UE à l’égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d’élargissement, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois décents, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, en encourageant notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des jeunes, tout en recherchant et en renforçant l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme;»;

7)L’article 12 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sans préjudice du paragraphe 2, la garantie FEDD ne dépasse à aucun moment 3 578 000 000 EUR.»;

b) au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le total net des paiements issus du budget général de l’Union au titre de la garantie FEDD ne dépasse pas 3 578 000 000 EUR. Sans préjudice du paragraphe 4, le paiement des appels à garantie est effectué, au besoin, par les États membres contributeurs ou les autres contributeurs à égalité de rang avec l’Union.»;

_____________________

8)L’article 15 est modifié comme suit:

«Article 15

Financement du FEDD à partir du budget général de l’Union

Une contribution de 1 390 000 000 EUR est fournie par le budget général de l’Union.»;

9) L’article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Mesures de soutien

Le montant visé à l’article 15 peut être consacré à l’assistance technique et administrative, sous la forme d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité et proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Évaluations et analyses d’impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Activité ABB: affaires économiques et financières internationales La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.4.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Activité ABB: affaires économiques et financières internationales La proposition/l’initiative porte sur: 

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 4  

X la prolongation d’une action existante 

X une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Le montant total de l’enveloppe initiale consacrée à la garantie FEDD (1 540 000 000 EUR, y compris les contributions de tiers) a été alloué à 28 garanties. Celles-ci devraient permettre, par effet de levier, de mobiliser 17 500 000 000 EUR d’investissements. La réserve de projets existante et les discussions avec les établissements financiers partenaires confirment que le FEDD est susceptible de plus que doubler le nombre d’opérations de garantie conclues d’ici la fin de 2021.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

X durée limitée

–◻    En vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

X    Incidence financière jusqu’à l’année 2021 incluse, eu égard à la période pendant laquelle les accords de garantie peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 5   

X Gestion directe par la Commission en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie du FEDD.

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire (pour les facilités et les garanties bénéficiant de la garantie du FEDD):

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–X à des organisations internationales et à leurs agences;

–X à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–X à des organismes de droit public;

–X à des organismes de droit privé d’un État membre qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012;

–X à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–X à des organismes de droit privé d’un pays partenaire qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012;

–X à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Le provisionnement et la gestion du fonds de garantie du FEDD seront mis en œuvre directement par la Commission, tandis que les instruments couverts par la garantie seront mis en œuvre en gestion indirecte.     

2.MESURES DE GESTION 

Les mesures indiquées dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement relatif au FEDD présentée par la Commission en 2017 [COM(2016) 586 final] s’appliquent mutatis mutandis.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

–En Mio EUR (à la 3e décimale)

–

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

–Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–◻    peut être intégralement financée au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–◻    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–X    nécessite une révision du CFP.

3.2.4.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–X    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

(2)    Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

(3)    Règlement UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1).

(4)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(5)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(6)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(7)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(8)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(9)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(10)    On estime qu’un montant de 1 500 000 EUR sera nécessaire au titre des crédits de nature administrative en 2021, montant qui sera financé et engagé au titre des nouvelles lignes budgétaires administratives – en principe au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et de l’instrument d’aide de préadhésion III, comme proposé actuellement.

(11)    On estime qu’un montant de 800 000 EUR sera nécessaire en 2021, à financer au titre du budget 2021.

(12)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(13)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(14)    On estime que 10 agents contractuels au siège seront financés au titre de l’enveloppe globale en 2021.

(15)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). On estime que 10 agents contractuels dans les délégations seront financés en 2021 au titre des nouvelles lignes budgétaires administratives – en principe au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et de l’instrument d’aide de préadhésion III, comme proposé actuellement.

(16)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(17)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.