COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.5.2020

COM(2020) 447 final

2018/0206(COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 30 mai 2018, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+) 1 . Depuis, l’économie européenne a été confrontée à un choc symétrique exogène sans précédent, lié à la pandémie de COVID-19, qui pèse lourdement sur l’économie, le marché du travail, ainsi que les systèmes sociaux et de santé des États membres. Face à ce défi, il convient que l’Union prenne des mesures appropriées pour se remettre du choc sanitaire, social et économique causé par la pandémie de COVID-19.

Le 27 mai 2020, la Commission a adopté une proposition révisée pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 2 . La proposition reflète la réponse de l’Europe à l’impact social et économique de la pandémie de COVID-19.

Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continueront d’avoir une incidence considérable et néfaste sur l’ensemble des États membres, à moyen et long terme, avec des niveaux croissants d’inégalités sociales, de pauvreté et de chômage des jeunes. La Commission estime dès lors qu’il est nécessaire de modifier sa proposition relative au Fonds social européen plus afin de l’adapter au nouveau plan de relance tout en permettant des investissements stratégiques dans les politiques et les systèmes sociaux et en matière d’emploi.

Pour que ces investissements se transforment en caractéristiques inclusives et durables d’un modèle de croissance redynamisé, et conformément aux engagements pris par l’Union en faveur de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de l’accord de Paris, les modifications apportées au règlement «FSE+» mettent l’accent, en application des orientations politiques de la présidente von der Leyen, sur:

•    l’accroissement des exigences en matière de concentration thématique pour l’emploi des jeunes. Comme l’ont montré les récessions antérieures, l’emploi des jeunes est plus sensible au cycle économique que l’emploi des adultes et la récession économique provoquée par la pandémie de COVID-19 est susceptible de ramener le taux de chômage des jeunes et de NEET à des niveaux très élevés. Afin de soutenir davantage encore une reprise économique inclusive ainsi que la transition de l’école vers un monde du travail en mutation, et de faire en sorte que les jeunes tirent le meilleur parti des possibilités découlant des transitions numériques, résilientes et vertes, les États membres affichant un taux de NEET (tranche d’âge 15-29 ans) supérieur à la moyenne de l’UE devraient consacrer au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles visant à aider les jeunes (augmentation de 10 %);

•    la lutte contre la pauvreté des enfants: Dans une logique de reprise, la lutte contre la pauvreté des enfants va encore revêtir plus d’importance au cours des années à venir, l’objectif étant de faire en sorte qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte au lendemain de la crise COVID-19. Il est proposé d’inclure un considérant et un article exigeant que les États membres consacrent au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la lutte contre la pauvreté des enfants;

•    les efforts destinés à encourager les transitions vertes et numériques conformément à la stratégie industrielle de l’UE 3 , ce qui nécessitera de nouvelles compétences pour de nouveaux types d’emplois. Dans le «monde d’après» la pandémie de COVID-19, différents types de compétences seront nécessaires et de nouveaux modèles économiques et commerciaux apparaîtront dans les écosystèmes industriels européens, y compris de nouvelles chaînes de valeur locales, qui devraient bénéficier du soutien du Fonds social européen.

La pandémie de COVID-19 a eu un effet socio-économique disproportionné sur les femmes. Par conséquent, les États membres devraient tenir dûment compte du fait que les activités respectent strictement le principe horizontal d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il est défini à l’article 6 du règlement FSE+.

La Commission propose en outre de mettre en place un programme de santé 4 très renforcé, qui devrait être un programme autonome, compte tenu de sa taille et de sa portée. Le programme de santé ne fait donc plus partie du Fonds social européen plus. En conséquence, il est nécessaire de modifier la proposition relative au Fonds social européen plus et de supprimer toutes les références au volet «Santé». Toutefois, compte tenu de la nécessité de coordonner étroitement les deux programmes, la proposition modifiée de FSE+ comporte des dispositions visant à assurer des synergies et une complémentarité entre les actions du FSE+ et celles du nouveau programme de l’UE dans le domaine de la santé.

Pour tirer les leçons de la crise actuelle, il est impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes qui puissent être invoqués rapidement au cas où surviendraient des circonstances exceptionnelles durant la prochaine décennie. Par conséquent, des mesures temporaires relatives à l’utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles sont proposées, de manière à faire en sorte que, dans des circonstances spécifiques et limitées, des dérogations à certaines règles puissent être prévues en vue de faciliter la réaction à de telles circonstances.

Il s’agit notamment de la possibilité d’étendre le champ d’application du FSE+, notamment les mesures de soutien aux régimes de chômage partiel qui ne sont pas combinés avec des mesures actives de même que l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate, et de permettre, le cas échéant, d’assouplir les exigences en matière de concentration thématique, à titre de mesure temporaire permettant de répondre efficacement à de telles circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition modifiée est conforme au principe de subsidiarité. La proposition introduit un mécanisme de réaction aux crises dans le cadre des règles de gestion partagée sous la forme de compétences d’exécution accordées à la Commission afin que des dérogations temporaires puissent être accordées pour faire face à des circonstances exceptionnelles. L’attribution de compétences d’exécution vise à permettre à la Commission d’agir immédiatement sans qu’il soit nécessaire de modifier la législation primaire.

•Proportionnalité

La proposition est une modification ciblée qui n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à adapter la proposition à la proposition modifiée de la Commission pour le CFP.

La proposition d’octroi de compétences d’exécution à la Commission permettrait à celle-ci de prendre un nombre limité de mesures immédiates, en cas de crise future, pendant une période limitée et sous le contrôle du Conseil et du Parlement, qui peuvent s’opposer aux modifications proposées. Par conséquent, la proposition est conforme au principe de proportionnalité.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d'impact

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les crédits budgétaires liés au volet «Santé» ont été supprimés.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi et d’un rapport dans le cadre des mécanismes de rapport établis dans la proposition de règlement COM (2018) 375 du 29 mai 2018 et dans la proposition de règlement COM (2018) 382 du 30 mai 2018.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Il est proposé de modifier comme suit la proposition de règlement concernant le Fonds social européen plus du 30 mai 2018:

-    modification de la base juridique en supprimant l’article 168 du TFUE en ce qui concerne la suppression du volet relatif à la santé;

-    amendements aux considérants 5, 14, 15, 16 et 23 relatifs à la relance de l’économie;

-    insertion d’un nouveau considérant 22 bis concernant la lutte contre la pauvreté des enfants;

-    modification des considérants 9, 10, 11, 12, 21, 35 à 45, 47 et 51 concernant la suppression du volet relatif à la santé;

-    insertion d’un nouveau considérant (20 bis) relatif aux synergies avec le nouveau programme de santé;

-    modifications article 2, paragraphe 1, points 2 et 9; article 3, deuxième alinéa, et point b), troisième alinéa; article 4, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 3; article 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5; article 6, paragraphe 1; article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa; articles 26 à 29; intitulé de l’article 30, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2; article 31, paragraphes 1, 2, 4 et 5; article 32; article 33, paragraphe 1 et 3; article 37, paragraphe 2; article 38, paragraphe 2, 3 et 6; intitulé article 42, paragraphe 1 et 2 liés à la suppression du volet relatif à la santé;

-    modification article 2, paragraphe 1), point 10, pour des raisons de cohérence entre les instruments de l’Union;

-    amendement à l’article 5, paragraphe 2, étant donné que le budget du FSE+ dans le cadre de la gestion partagée a diminué;

-    modification de l’article 7, en introduisant un nouveau paragraphe 3 bis pour une exigence de concentration thématique destinée à aider les enfants en situation de pauvreté et en modifiant le paragraphe 5 en ce qui concerne l’exigence de concentration thématique accrue pour l’emploi des jeunes;

-    insertion d’un nouveau considérant 54) et un nouvel article 37 bis relatif aux mesures temporaires pour l’utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles;

-    suppression de l’annexe III concernant le volet relatif à la santé.

La fiche financière législative a également été mise à jour.

2018/0206 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

La proposition COM(2018) 382 de la Commission est modifiée comme suit:

1)La base juridique est modifiée comme suit:

2)Le considérant 5 est remplacé par le texte suivant:

3)Les considérants  9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«(9) Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui ont été soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis («FEAD»), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient donc que Le FSE+ comporte deux volets: le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale mis en œuvre en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.

(10) Compte tenu du champ d’application élargi du FSE+, il y a lieu de prévoir que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail, à promouvoir l’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion sociale et la santé et à réduire la pauvreté sont mis en œuvre non seulement en gestion partagée, mais aussi en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale en vue des actions requises à l’échelle de l’Union.»;

4)Le considérant 11 est supprimé;

5)Le considérant 12 est remplacé par le texte suivant:

«(12) Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour le FSE+. Il convient qu’une partie de cette enveloppe financière soit utilisée pour les actions devant être mises en œuvre en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale.»;

6)Les considérants 14 à 16 sont remplacés par le texte suivant:

«(14) Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris en encourageant l’apprentissage numérique, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de bases, y compris l’information en matière de santé et de médias, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durables, qui sont nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait contribuer à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, au soutien à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’employabilité et contribuer à la compétitivité et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives évolutives et durables dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par l’apprentissage en ligne, la formation par le travail, l’apprentissage et les stages 9 , l'orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération avec les entreprises, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage, la reconnaissance des qualifications et les certifications par les entreprises.

(15) Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir l’égalité d’accès afin que tous les citoyens, en particulier les groupes défavorisés, aient accès à une éducation et une formation de qualité, inclusive et sans ségrégation (de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement général et professionnel, notamment l’apprentissage). Le FSE++ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d’éducation, y compris la fracture numérique, prévenir le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, renforcer les liens avec l’apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec le programme Erasmus, notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage.

(16) Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences numériques et les compétences nécessaires aux technologies clés génériques, de même que des compétences pour l’économie verte et les écosystèmes, conformément à la stratégie industrielle de l’UE 10 . Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences 11 , le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant le recyclage et le renforcement des compétences ainsi que l’employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant en particulier les adultes faiblement et/ou peu qualifiés. Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d’un soutien intégré aux personnes, qu’il s’agisse de salariés, de chômeurs ou de travailleurs indépendants, au moyen d’instruments tels que des comptes d’apprentissage individuels.» ;

7)Le considérant 20 bis ci-dessous est inséré:

«(20 bis) Compte tenu de l’importance de l’accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme de santé, et le champ d’application du FSE+ devrait inclure l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité.»;

8)Le considérant 21 est remplacé par le texte suivant:

«(21) Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé dans le cas des personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation. Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+. La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet du FSE+ relatif à la gestion partagée, [facilité de relance et de résilience et l’instrument de soutien technique]. Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coordination effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique.»;

9)Le considérant 22 bis ci-dessous est inséré:

«(22 bis) Afin de lutter contre la persistance d’un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l’Union, et conformément au principe 11 du socle européen des droits sociaux, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté, et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, l’ambition devrait être qu’au niveau de l’Union, au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée soient consacrées aux mesures de soutien destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions en faveur des enfants dans des domaines tels que la garde des enfants en bas âge, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate.»;

10)Le considérant 23 est remplacé par le texte suivant:

«(23) Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l’emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres continuent à investir suffisamment de ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l’emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020 et ciblant des individus, et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi et les filières d’éducation et de réinsertion, ainsi que les mesures de prévention précoce et de sensibilisation en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. . Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes ainsi que des offres mieux ciblées.

La mise à niveau des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles et différentes aident les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à les préparer à l’évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels européens.

Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation est supérieur à la moyenne de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, devraient affecter au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions.» ;

11)Les considérants 35 à 45 sont supprimés;

12)Le considérant 47 est remplacé par le texte suivant:

«(47) En vertu de l’article [94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 12 ], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.»;

13)Le considérant 51 est remplacé par le texte suivant:

«(51) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail et promouvoir l’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et la santé et réduire la pauvreté, ainsi que les actions entreprises au titre des volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.»

14)Le considérant 54 suivant est inséré:

«(54) Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles au sens du pacte de stabilité et de croissance, lesquelles pourraient survenir au cours de la période de programmation, des mesures temporaires devraient être prévues afin de faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ en réponse à ces circonstances. En outre, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation des fonds en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles devraient être adoptées sans procédures de comité, étant donné que le champ d’application est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.»;

15)L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)Le point (2) est remplacé par le texte suivant:

«(2) «pays associé»: un pays tiers partie à un accord avec l’Union qui autorise sa participation au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du FSE+ conformément à l’article 30;»;

b)Le point (9) est supprimé;

c)Le point (10) est remplacé par le texte suivant:

«10) «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

16)L’article 3 est modifié comme suit:

a)Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales.»; ;

b)Au troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l’assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 23 (le «volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale»).»;

17)L’article 4 est modifié comme suit:

a)Au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, contribuant de cette façon aussi à atteindre l’objectif stratégique «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» énoncé à l’article [4] du [futur règlement portant dispositions communes]»;

b)le paragraphe 3 est supprimé;

18)L’article 5 est modifié comme suit:

a)Les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L’enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 est établie à 97 332 282 000 EUR en prix courants.

2. La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est établie à 96 571 282 000 EUR en prix courants, dont 200 000 000 EUR en prix courants sont destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes visée à l’article 23, point i), et 400 000 000 EUR en prix courants au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 349 du TFUE et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole nº 6 de l’acte d'adhésion de 1994.

3. L’enveloppe financière pour le volet «Emploi» et «Innovation sociale» durant la période 2021-2027 s’établit à 761 000 000 EUR en prix courants.»;

b)Le paragraphe 4 est supprimé;

c)Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«5. Le montant mentionné au paragraphe 3 peut aussi être consacré à une assistance technique et administrative à la mise en œuvre du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

19)À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tous les programmes mis en œuvre dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que les opérations soutenues par le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale assurent l’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation. Ils promeuvent également l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.»;

20)L’article 7 est modifié comme suit:

a)Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres et, le cas échéant, la Commission encouragent les synergies et assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres Fonds, les programmes et les instruments de l’Union, tels qu’Erasmus, le programme santé, le Fonds «Asile et migration», la facilité de relance et de résilience et l’instrument de soutien technique, tant pendant la planification que pendant la mise en œuvre. Les États membres et, le cas échéant, la Commission optimisent les mécanismes de coordination pour éviter les activités redondantes et assurer une étroite coopération entre les responsables de la mise en œuvre pour qu’ils mènent des actions de soutien cohérentes et rationalisées.»;

b)Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Les États membres affectent au moins 5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’appui d’actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants au titre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, points v) et vii) à x).»;

c)Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2019, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes, l’éducation et la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage, la transition de l’enseignement au monde du travail, les filières de réinsertion dans l’enseignement ou la formation et l’éducation de la seconde chance, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.

Lors de l’évaluation à mi-parcours des programmes du FSE+ conformément à l’article [14] du [futur règlement portant dispositions communes], les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation dépasse le taux moyen de l’Union en 2024, sur la base des données d’Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2026 et 2027 auxdites actions.

Les régions ultrapériphériques qui satisfont aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas affectent au moins 15 % des ressources FSE+ relevant de la gestion partagée de leurs programmes aux actions ciblées visées au premier alinéa.. Cette affectation de ressources est prise en compte pour vérifier si le pourcentage minimal prévu aux premier et deuxième alinéas a été atteint à l’échelon national.

Les États membres mènent ces actions en accordant la priorité aux jeunes inactifs et chômeurs de longue durée et en mettant en place des mesures ciblées de sensibilisation.»;

21)Dans la partie III — Mise en œuvre en gestion directe et indirecte, le titre «Chapitre I — Règles spécifiques applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale» est supprimé;

22)Le titre «Section I: Dispositions générales» est remplacé par «Chapitre I – Objectifs opérationnels»;

23)Le titre «Section II: Éligibilité» est remplacé par «Chapitre II – Éligibilité»;

24)Le chapitre II et les articles 26 à 29 sont supprimés;

25)Le titre «Chapitre III – Règles communes applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale et au volet relatif à la santé» est supprimé;

26)L’article 30 est modifié comme suit:

a)Le titre de l'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Participation des pays tiers »;

b)Au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale est ouvert à la participation des pays associés suivants:»;

c)Le paragraphe 2 est supprimé;

27)Le titre «Chapitre III — Dispositions générales» est inséré avant l’article 31;

28)L’article 31 est modifié comme suit:

a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale peut fournir un financement sous l’une quelconque des formes prévues par le règlement financier, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe.»;

b)Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale est mis en œuvre en mode direct comme prévu par le règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l’article [62, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.»;

c) Les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

29)L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Programme de travail

Le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale est mis en œuvre au moyen de programmes de travail tels que visés à l’article [110] du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

30)L’article 33 est modifié comme suit:

a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du volet et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4 et des objectifs opérationnels énoncés à l’article 23, sont établis.»;

b)Le paragraphe 3 est supprimé;

31)À l’article 37, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication concernant le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale ainsi qu’à leurs actions et résultats. Les ressources financières allouées au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs énoncés aux articles 4 et 23.»;

32)L’article 37 bis suivant est inséré dans la partie IV — Dispositions finales: 

«Article 37 bis

Mesures temporaires pour l’utilisation du FSE en cas de circonstances exceptionnelles et exceptionnelles

Lorsque le Conseil constate, après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement], la survenance d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d’un ou de plusieurs États membres qui entraîne une incidence majeure sur la situation financière des administrations publiques ou une récession économique grave pour la zone euro ou pour l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l’article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l’article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1466/97 (*), ou la survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques, tels que visés à l’article 3, paragraphe 5), et à l’article 5, paragraphe 2), du règlement (CE) n° 1467/97 (**), la Commission peut, par voie de décision d’exécution et pour la période définie dans ladite décision:

a) étendre le champ d’application du soutien du FSE+, par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, en permettant de soutenir les mesures strictement nécessaires pour faire face à de telles circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, notamment pour permettre le financement de régimes de chômage partiel sans qu’il soit nécessaire de les associer à des mesures actives et de l’accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate;

b) réduire les exigences en matière de concentration thématique par dérogation à l’article 7.

____________

(*) règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).

(**) Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

33)L’article 38 est modifié comme suit:

a)Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 6, et à l’article 21, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 15, paragraphe 6, et à l’article 21, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

b)Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15, paragraphe 6, et de l’article 21, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

34)L’article 42 est modifié comme suit:

a)Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions transitoires applicables au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale»;

b)Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.    Le règlement (UE) n° 1296/2013/CE du Parlement européen et du Conseil 13 est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

2.    L'enveloppe financière du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le FSE+ et les mesures adoptées en vertu de son prédécesseur: le programme pour l’emploi et l’innovation sociale.»;

35)L'annexe III est supprimée.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

☑ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 14  

◻ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.4.1Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.4.2Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3Leçons tirées d'expériences similaires

1.4.4Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

☑ durée limitée

–☑    en vigueur du 1/1/2021 au 31/12/2027

–☑    Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 à 2030 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de YYYY à YYYY, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 15

☑ Gestion directe par la Commission

–☑ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

☑ Gestion partagée avec les États membres

☑ bGestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

–☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

–☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–☑ à des organismes de droit public;

–☑ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les crédits destinés au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée sont énumérés dans la fiche financière législative du règlement portant dispositions communes [COM(2018)375]

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–☑La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En ce qui concerne les ressources humaines, les chiffres présentés ci-après sont basés sur la dotation accordée à la DG EMPL en 2018 [SEC(2017) 528], dont sont déduits les effectifs affectés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, sous réserve d’une proposition séparée [COM(2018)380].

Pour les autres dépenses administratives, l’ensemble de l’enveloppe globale est présenté ci-dessous, y compris les dépenses liées au FEM.

TOTAL

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Les crédits destinés au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée sont énumérés dans la fiche financière législative du règlement portant dispositions communes [COM(2018)375]

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.3Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–☑    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    COM(2018) 382.

(2)    COM(2020) 443

(3)    COM(2020) 102.

(4)    COM(2020) 405

(5)    COM(2020) 450

(6)    COM(2020) 452

(7)    COM(2020) 405

(8)    COM(2020) 451

(9)    Tels que définis dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.

(10)    COM(2020) 102

(11)    Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des Parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes.

(12)    Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») ( JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(13)    Règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(14)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(15)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(16)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(17)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(18)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(19)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20)    AC= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD= jeune professionnel en délégation.

(21)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(22)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.