COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.5.2020

COM(2020) 459 final

2018/0224(COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion,

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»,

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale,

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La pandémie de COVID-19 constitue une grave crise de santé publique. Elle touche durement les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’étendue de la crise sanitaire et les mesures prises pour y répondre sont sans précédent. L’ampleur de ses répercussions socio-économiques est par conséquent extrêmement incertaine. À ce stade, déjà, il ne fait aucun doute qu’elle constitue un défi considérable et sans précédent pour les systèmes économiques et financiers des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission 1 , le PIB de l’UE devrait se contracter d’environ 7,5 % cette année, à savoir bien plus encore qu’au cours de la crise financière mondiale de 2009, et ne rebondir que de 6 % en 2021.

En réaction à cette crise, les États membres ont adopté des mesures discrétionnaires exceptionnelles sur les plans économique et financier. S'ajoutant aux «stabilisateurs automatiques», c’est-à-dire les paiements prévus au titre de l’assurance chômage et des régimes de sécurité sociale combinés à une perte de recettes fiscales, ces mesures ont une incidence considérable sur leurs finances publiques, le déficit global des administrations publiques étant passé de 0,6 % du PIB en 2019 à 8,5 % du PIB cette année, tant dans la zone euro que pour l'UE dans son ensemble.

La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a aussi une incidence majeure sur les sociétés du monde entier, en particulier, d'abord, sur les systèmes de santé, et elle entraîne des conséquences sociales et économiques graves à l’échelle mondiale. Notre stratégie de réponse doit être globale, cohérente et intégrée, et porter à la fois sur la santé publique et les problèmes socio-économiques. Les pays les moins développés sont les plus vulnérables à la pandémie, compte tenu de la faiblesse et du manque de résilience de leurs systèmes de santé ainsi que de la complexité des défis auxquels ils sont confrontés au niveau socio-économique et en matière de gouvernance. Il apparaît déjà nettement que la pandémie de COVID-19 aura une incidence majeure sur les systèmes économiques et macroéconomiques de nos pays partenaires. Les gouvernements seront mis au défi de soutenir la stabilité macroéconomique et de conserver une marge de manœuvre budgétaire pour protéger les plus vulnérables, leurs entreprises, leurs travailleurs, tout en continuant à fournir les services sociaux de base.

Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union.

Un plan global pour la relance européenne nécessitera des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin de dynamiser l’économie, de créer des emplois de qualité et d'investir dans la réparation des dégâts immédiats causés par le coronavirus. La Commission propose par conséquent de tirer parti de toute la puissance du budget de l’UE pour mobiliser les investissements et concentrer le soutien financier en début de période, lors des premières années décisives de la reprise, et cela au moyen des outils suivants:

un instrument de l’Union européenne pour la relance, en tant que mesure exceptionnelle fondée sur:

l’article 122 du TFUE, dont le financement reposera sur une habilitation prévue dans la proposition de décision relative aux ressources propres.  Les fonds permettront de mettre en œuvre des mesures à effet rapide visant à protéger les moyens de subsistance, à accroître la prévention et à renforcer la résilience et la reprise en réponse à la crise;

·un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027

La mise en œuvre de mesures en faveur de la reprise et de la résilience au titre de l’instrument européen pour la relance s'effectuera au moyen des mécanismes déjà existants dans le cadre d’un certain nombre de programmes spécifiques de l’Union proposés par la Commission au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et notamment:

–le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et son programme spécifique d’exécution,

–l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale,

–le Fonds européen agricole pour le développement rural.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

–COM(2018) 392: proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil [ci-après: «proposition de la Commission COM(2018) 392»];

–COM(2018) 435: proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion [ci-après: «proposition de la Commission COM(2018) 435»];

–COM(2018) 436: proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» [ci-après: «proposition de la Commission COM(2018) 436»];

–COM(2018) 460: proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [ci-après: «proposition de la Commission COM(2018) 460»].

·Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

·Consultation des parties intéressées

·Évaluations et analyses d’impact

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

–permettre la mise en œuvre des mesures prévues dans la proposition de règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance au moyen des mécanismes de mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation, de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et du Fonds européen agricole pour le développement rural;

–permettre que les financements au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

–assurer le respect des délais ciblés fixés à l’article 4 de la proposition de règlement établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance au moyen des références croisées appropriées;

2018/0224 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion,

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»,

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale,

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Les propositions de la Commission COM(2018) 435, COM(2018) 436, COM(2018) 460, COM(2018) 392 sont modifiées comme suit:

1.La proposition de la Commission de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion [COM(2018) 435] est modifiée comme suit:

(1)le considérant 15 bis suivant est inséré:

«(15 bis)    Conformément au règlement [Instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre du présent programme devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19.  Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [ERI].»;

(2)l'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis 
Ressources provenant de l’instrument de l'Union européenne pour la relance

Les mesures visées à l’article 2 du règlement [ERI] sont mises en œuvre au titre du présent programme au moyen des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, point a) v), dudit règlement [ERI], sous réserve de son article 4, paragraphes 4 et 8.

Ces montants constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.»

2.L’article 4 bis suivant est inséré dans la proposition de la Commission de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» [COM(2018) 436]:

«Article 4 bis 
Ressources provenant de l’instrument de l'Union européenne pour la relance

Conformément à l’article 9 bis du règlement [règlement relatif au programme-cadre], les mesures visées à l’article 2 du règlement [ERI] sont mises en œuvre au titre du présent programme spécifique au moyen des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, point a) v), dudit règlement [ERI], sous réserve de son article 4, paragraphes 4 et 8.»

3.La proposition de la Commission de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [COM(2018) 460] est modifiée comme suit:

(1)le considérant 36 bis ci-dessous est inséré:

«(36 bis) Conformément au règlement [Instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19.  Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [ERI].»

(2)l'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis 
Ressources provenant de l’instrument de l'Union européenne pour la relance

(1)Au titre de la garantie pour l’action extérieure, le montant visé à l’article 26, paragraphe 3, deuxième alinéa, est accordé selon les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 6, du règlement [ERI], à l’exception des opérations d’assistance macrofinancière qui sont accordées conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 7, dudit règlement [ERI]. Ce montant soutient également des opérations dans les pays bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement IAP III.

(2)Le montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) iii), du règlement [ERI] est utilisé pour le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure au titre du présent règlement, en complément des ressources mentionnées à l’article 211, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement financier, ainsi que pour les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement [ERI], sous réserve de son article 4, paragraphe 8.

Outre les ressources visées à l’article 211, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement financier, un montant maximal de 11 285 762 000 EUR est pris en compte pour le calcul du provisionnement résultant du taux de provisionnement visé à l’article 211, paragraphe 1, du règlement financier. 

Le montant visé au premier alinéa constitue des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.»

(3)L’article 26 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Au titre de la garantie pour l’action extérieure, l’Union peut garantir des opérations, signées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, à concurrence de 130 000 000 000 EUR.

Un montant maximal de 70 000 000 000 EUR de cette somme est alloué à des opérations mettant en œuvre les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement [ERI] et n’est mis à disposition qu’à partir de la date indiquée à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement.»;

(b)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent soutenir des opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires dans les régions géographiques visées à l’article 4, paragraphe 2. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est financé sur le budget des programmes géographiques concernés institués par l’article 6, paragraphe 2, point a), sans préjudice de l’article 6 bis, et est transféré dans le fonds commun de provisionnement. Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent également soutenir des opérations dans les pays bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement [IAP III]. Le financement de ces opérations au titre du FEDD+ et pour le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est effectué au titre du règlement [IAP], sans préjudice de l’article 6 bis, paragraphe 1, du présent règlement. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure pour les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire est financé au titre dudit règlement.»;

(4)à l’article 39, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La décision n° 466/2014/UE et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021. Le règlement (UE) 2017/1601 est abrogé avec effet au 31 décembre 2021.»

4.La proposition de la Commission de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil [COM(2018) 392] est modifiée comme suit:

(1)le nouveau considérant 71 bis suivant est inséré:

«(71 bis) Conformément au règlement [Instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19.  Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [ERI].»

(2)Le nouvel article 84 bis suivant est inséré:

«Article 84 bis 
Ressources provenant de l’instrument de l'Union européenne pour la relance

(1)Les mesures visées à l’article 2 du règlement [ERI] sont mises en œuvre au titre du Feader et s’élèvent à un montant de 16 483 000 000 EUR aux prix courants du montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) vii), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 3, 4 et 8.

Ce montant constitue des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Il est mis à disposition en tant que ressources supplémentaires pour les engagements budgétaires au titre du Feader pour les années 2022, 2023 et 2024, en plus des ressources globales prévues à l’article 83, comme suit:

–2022: 8 117 000 000 EUR;

–2023: 4 140 000 000 EUR;

–2024: 4 226 000 000 EUR.

(2)La ventilation des ressources supplémentaires visées au paragraphe 1 pour chaque État membre est déterminée conformément à l’article 83, paragraphe 3.

(3)Les règles de dégagement énoncées à l’article 32 de la [proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC] s’appliquent aux engagements budgétaires sur la base des ressources supplémentaires visées au présent article, paragraphe 1.

(4)L’article 86 ne s’applique pas aux ressources supplémentaires visées au présent article, paragraphe 1.

(5)Jusqu’à 4 % du total des ressources supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être alloués à l'assistance technique à l’initiative des États membres au titre des contributions du Feader aux plans stratégiques relevant de la PAC des États membres.

(6)Les ressources supplémentaires visées au paragraphe 1 sont utilisées au titre d’un nouvel objectif spécifique qui complète les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6 pour soutenir les opérations préparant la relance économique.»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

   1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

   1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

   1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

   1.4.    Objectif(s)

   1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

   1.6.    Durée et incidence financière

   1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.    MESURES DE GESTION

   2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

   2.2.    Système de gestion et de contrôle

   2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

   3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

   3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 

   3.2.1.    Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

   3.2.2.    Incidence estimée sur les crédits opérationnels

   3.2.3.    Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

   3.2.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

   3.2.5.    Participation de tiers au financement

   3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Propositions modifiées de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion [COM(2018) 435]; DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» [COM(2018) 436]; RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») [COM(2018) 392 ]; RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 2  

◻ la prolongation d’une action existante 

X une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Leçons tirées d'expériences similaires

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Durée et incidence financière 

◻ durée limitée

◻    en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

X durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2021,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) 4  

X Gestion directe par la Commission

X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

X    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

X à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

X à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

X aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

X à des organismes de droit public;

X à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

X à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

X à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques:

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Système(s) de gestion et de contrôle

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

 INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Outre l’enveloppe financière définie à l’article 9 de la proposition de règlement COM(2018) 435 («règlement portant établissement du programme-cadre “Horizon Europe”») et à l’article 4 de la proposition de décision relative au programme spécifique «Horizon Europe», un montant de 14 647 millions d’EUR (aux prix courants) sera mis à disposition en tant que recettes affectées externes, au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, sous la forme d’un financement au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. De cette somme, un montant maximal de 689,160 millions d’EUR peut être consacré aux dépenses administratives, y compris les frais de personnel externe.

La ventilation indicative des dépenses financées par des recettes affectées externes est la suivante:

Outre l’enveloppe financière définie à l’article 83 de la proposition de règlement COM(2018) 392 («Interventions du Feader dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC»), un montant de 16 483 millions d’EUR (aux prix courants) sera mis à disposition pour les années 2022 à 2024 14 en tant que recettes affectées externes, au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, sous la forme d’un financement au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. De cette somme, un montant maximal de 6,000 millions d’EUR peut être consacré aux dépenses administratives, y compris les frais de personnel externe. L’assistance technique opérationnelle est comprise dans le montant des dépenses opérationnelles et sera calculée lorsque la ventilation des ressources supplémentaires visées au paragraphe 1 pour chaque État membre sera déterminée conformément à l’article 83, paragraphe 3, du COM(2018) 392.

La ventilation indicative des dépenses financées par des recettes affectées externes est la suivante:

Outre l’enveloppe financière définie à l’article 6 du règlement COM(2018) 460 final, («IVCDCI»), un montant de 11 448,070 millions d’EUR (aux prix courants) sera mis à disposition en tant que recettes affectées externes, au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, sous la forme d’un financement au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. De cette somme, un montant maximal de 162,308 millions d’EUR peut être consacré aux dépenses administratives, y compris les frais de personnel externe.

La ventilation indicative des dépenses financées par des recettes affectées externes est la suivante:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Le personnel supplémentaire ne comprendra que du personnel externe et sera financé exclusivement par des recettes affectées.

Besoins estimés en ressources humaines

◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Le personnel supplémentaire ne comprendra que du personnel externe et sera financé exclusivement par des recettes affectées.

Description des tâches à effectuer:

Incidence estimée sur les recettes

X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

◻    sur les ressources propres

◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses X    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[…]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). 

[…]

(1)    European Economic Forecast, Institutional Paper 125. Mai 2020.

(2)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(3)    COM(2017) 720 final.

(4)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(5)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(6)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(7)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(8)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(9)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(10)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(11)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(12)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(13)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(14)    En ce qui concerne les activités telle que le suivi de la mise en œuvre, y compris le contrôle et la gestion financière, et la participation au processus de clôture des programmes, financées par des dépenses administratives, des engagements peuvent être effectués jusqu’en 2027 (voir les informations détaillées dans le tableau ci-dessus).

(15)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(16)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(17)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(18)    Ces estimations ne préjugent pas des effectifs supplémentaires nécessaires dans les agences exécutives et financés par des recettes affectées, sur la base d’une évaluation approfondie de l’incidence sur les ressources.