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Call for tenders

Prestations de services d'assistance et de conseils juridiques dans le domaine du droit du travail luxembourgeois

Details

Status
N/A
Publication date

Description

Details

Type of call for tenders: Procédure négociée pour un contrat de valeur moyenne de maximum 143.999 EUR

Subject: Services d’assistance et de conseils juridiques dans le domaine du droit du travail luxembourgeois

HR/R1/PN/2019/041

Deadline for expression of interest: 06/01/2020

Description

Les prestations à fournir dans le cadre de ce marché sont les suivantes:

  • a) consultations juridiques par téléphone ou par écrit (y compris par courriel) :
  • prestations courantes consistant en missions de consultations juridiques sur des dossiers relatifs à la gestion quotidienne du personnel soumis au droit du travail luxembourgeois auprès du pouvoir adjudicateur;
  • b) participation à des négociations et réunions;
  • c) autres missions de conseil juridique – prestations d’analyses juridiques avec modalités d’exécution, sujet et délai fixé par le pouvoir adjudicateur afin d’obtenir un délivrable précis (p.ex. réalisation d’une analyse juridique d’un problème soumis comprenant la description des diverses possibilités et la formulation d’éventuelles conclusions).

Sans que la liste ne soit exhaustive, les missions ponctuelles et spécifiques confiées au contractant consistent notamment à:

  • donner des conseils sur la gestion des différentes catégories de personnel soumises au droit du travail luxembourgeois y compris, le cas échéant, sur l'application des conventions collectives et d'autres dispositions légales;
  • préparer ou réviser des documents (lettres, contrats, conventions, analyses…);
  • préparer ou participer à des réunions internes à la Commission ou à des négociations entre la Commission et la (les) délégation(s) du personnel ou les syndicats.
  • -aider à respecter les procédures en vigueur lors des élections de la représentation du personnel.

Contact

Email: HR-AMC-LUX-AJ@ec.europa.eu

Documents

9 DECEMBER 2019
Call for tender : Prestations de services d'assistance et de conseils juridiques dans le domaine du droit du travail luxembourgeois
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