Connaître ses droits
Le titre VI de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur la justice. Les articles 47 à 50 protègent les droits suivants:
- le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
- la présomption d’innocence et les droits de la défense
- les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Que faire en cas de violation de ses droits
Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales.
Comment signaler une violation de ses droits?
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
What to do if your rights have been breached
The authorities of EU countries are bound to comply with the Charter of Fundamental Rights only when implementing EU law. Fundamental rights are protected by your country's constitution.
Comment signaler une violation de ses droits?
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.