Know your rights
Connaître ses droits
Le titre II de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur les libertés. Les articles 6 à 19 de ce titre protègent les droits suivants:
- le droit à la liberté et à la sûreté
- le respect de la vie privée et familiale
- la protection des données à caractère personnel
- le droit de se marier et le droit de fonder une famille
- la liberté de pensée, de conscience et de religion
- la liberté d'expression et d'information
- la liberté de réunion et d'association
- la liberté des arts et des sciences
- le droit à l'éducation
- la liberté professionnelle et le droit de travailler
- la liberté d'entreprise
- le droit de propriété
- le droit d'asile
- la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Que faire en cas de violation de ses droits?
Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
What to do if your rights have been breached
The authorities of EU countries are bound to comply with the Charter of Fundamental Rights only when implementing EU law. Fundamental rights are protected by your country's constitution.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.