Connaître ses droits
Le titre V de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur les droits des citoyens. Les articles 39 à 46 de ce titre protègent les droits suivants:
- le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
- le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
- le droit à une bonne administration
- le droit d'accès aux documents
- le Médiateur européen
- le droit de pétition
- la liberté de circulation et de séjour
- la protection diplomatique et consulaire
Que faire en cas de violation de ses droits
Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.