Stratégie
En 2010, la Commission européenne a adopté une stratégie visant à surveiller et garantir la mise en œuvre effective des droits et libertés consacrés par la charte des droits fondamentaux. Cette stratégie poursuit 3 grands objectifs:
- garantir que les droits et les principes de la charte soient correctement pris en compte à chaque étape du processus législatif;
- faire mieux connaître aux citoyens de l’UE la protection des droits fondamentaux dans l’UE;
- suivre l'évolution de l’application de la charte au moyen de rapports annuels.
Nouvelles propositions législatives
Toutes les propositions législatives de l’UE doivent respecter la charte. C'est pourquoi la Commission européenne a renforcé son analyse de l'impact des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux. En particulier, elle a adopté un ensemble de lignes directrices sur les droits fondamentaux dans les analyses d'impact.
Depuis 2015, le nouveau train de mesures «Mieux légiférer» comprend une liste de contrôle spécifique pour les analyses d’impact.
La Commission utilise cette liste de contrôle pour déterminer quels droits fondamentaux pourraient être affectés par une proposition et évaluer systématiquement l’incidence sur ces droits de chaque option envisagée.
Au cours du processus législatif, la Commission collabore avec les colégislateurs pour veiller à ce que la législation de l’UE soit conforme à la charte.
Liste de contrôle des droits fondamentaux
Projets
Le projet «Ch@rter Click!», financé par l'UE, a élaboré une boîte à outils, une liste de contrôle et un tutoriel, qui visent à aider les victimes de violations des droits fondamentaux, les juristes, les juges nationaux, les médiateurs, les organismes de promotion de l'égalité et les autres institutions de défense des droits humains à déterminer si la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne peut offrir une protection dans chaque cas spécifique.
Le projet Ch@rter Click! — Liste de contrôle
La charte et le droit national
La charte ne confère pas à la Commission européenne le pouvoir général d’intervenir dans le domaine des droits fondamentaux. Elle ne peut intervenir que lorsque le droit de l’Union entre en jeu (par exemple, lorsqu’une législation de l’UE est adoptée ou qu’une mesure nationale applique le droit de l’Union d’une manière incompatible avec la charte).
Les pays de l’UE disposent de leurs propres systèmes de protection des droits fondamentaux, qui reposent sur leur constitution et leurs tribunaux nationaux. Ils doivent également respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains, telles que la Convention européenne des droits de l’homme. La charte ne remplace pas ces dispositions. C’est donc aux juridictions nationales qu’il appartient de veiller au respect des droits fondamentaux.
New legislative proposals
All proposals for EU legislation must respect the Charter. The Commission therefore reinforced its assessment of the impact of new legislative proposals on fundamental rights. In particular, the European Commission adopted a set of guidelines on fundamental rights in impact assessments.
As of 2015, the new better regulation package also includes a specific check list for impact assessments.
The European Commission uses this checklist to identify which fundamental rights could be affected by a proposal and systematically assesses the impact of each envisaged policy option on these rights.
During the legislative process, the European Commission works with co-legislators to ensure that EU law is in line with the Charter.
Projects
The EU funded Ch@rter Click! project has created a practical toolkit, a checklist and tutorial, aimed to assist victims of fundamental rights violations, lawyers, national judges, ombudspersons, equality bodies and other national human rights institutions in determining whether the Charter of Fundamental Rights of European Union can provide protection in a specific case.
The charter and national law
The Charter does not establish a general power for the European Commission to intervene in the area of fundamental rights. It can intervene only when EU law comes into play (for example, when EU legislation is adopted or when a national measure applies EU law in a manner incompatible with the Charter).
EU countries have their own systems for protecting fundamental rights through national constitutions and courts. They also have to respect their international human rights obligations, such as the European Convention of Human Rights. The Charter is not a replacement for them. Therefore, it is up to the national courts to ensure respect for fundamental rights.